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Le placement sous surveillance électronique

Posted on 13 mai 2018  in Non classé

Le placement sous surveillance électronique

Sommaire :

  1. Principe de fonctionnement

 A. Le fonctionnement

B. Les conditions que doit remplir le bracelet

 

2. Cas d’utilisation

A. Les types de personnes

B. Les conditions que doivent remplir les personnes

 

3. Le principe juridique encadrant son utilisation (Les lois)

 

4. Conclusion

 

5. Sources

 

 

  1. Principe de fonctionnement

A. Le fonctionnement

 

Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré.

Il peut également être décidé dans le cadre d’une libération sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d’une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l’audience de jugement (ARSE).

 

Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.

 

Le PSE permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

 

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a instauré un examen systématique de la situation de toute personne condamnée à une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée totale inférieure à 5 ans, arrivée au 2/3 de sa peine, en vue du prononcé éventuel, par le juge de l’application des peines d’une mesure de libération sous contrainte (LSC). La libération sous contrainte peut notamment s’exécuter sous le régime d’un placement sous surveillance électronique.

 

 

B. Les conditions que doit remplir le bracelet

 

Plusieurs technologies existent. La plus connue est une sorte de montre bracelet (dit bracelet électronique qui contient une puce électronique qui peut être repérée à distance, grâce à un système de géolocalisation (GPS), par les autorités policières ou pénitentiaires. En outre, l'émetteur « permet une communication entre le centre de surveillance et la personne qui peut faire l'objet d'un enregistrement ». Un fichier, ou système de traitement de données, a été constitué par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive à cette finalité. Les données sont conservées pendant la durée du placement sous surveillance, et ensuite pour une période de dix ans.

Les enjeux technologiques associés sont relativement clairs même si leur solution n'est pas actuellement confirmée :

  • Inviolabilité : Le bracelet ne doit pas pouvoir être facilement retiré ou désactivé.

 

  • Détectabilité : la pucedoit pouvoir être facilement détectée par les autorités même depuis une grande distance.

 

  • Fiabilité : comme tout système électronique, la panne n'est pas exclue ; mais ses conséquences seraient sans doute mal perçues par le public.

 

  • Respect de la vie privée : les condamnés doivent voir leurs mouvements limités, pouvoir être retrouvés en cas de fuite ; mais cela ne doit pas être une intrusion dans les détails quotidiens de la vie privée de l'individu.

 

 

 

 2. Cas d’utilisation

A. Les types de personnes

 

Les personnes détenues condamnées à une peine d’emprisonnement ayant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion peuvent bénéficier d’un placement sous surveillance électronique (PSE) :

 

  • Si leur peine ou le cumul de peines est inférieur ou égal à deux ans ou un an si la personne est récidiviste.

 

  • Si la durée de peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ou un an si la personne est récidiviste.

 

  • Pour préparer une éventuelle libération conditionnelle.

 

Les personnes détenues condamnées qui répondent aux critères de la libération sous contrainte

 

Les personnes condamnées dites « libres » :

Une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme mais qui n’a pas encore commencé à l’exécuter est dite « libre ».

Elle peut bénéficier d'une mesure de PSE si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans ou un an si elle est récidiviste.

 

 

Les personnes mises en examen pour des faits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement peuvent faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).

 

 

 

 

 

 

B. Les conditions que doivent remplir les personnes

 

Le PSE pour les personnes condamnées :

 

Lors de l’audience, il est possible de demander au tribunal que, dans l’hypothèse où une peine d’emprisonnement ferme serait prononcée, celle-ci soit exécutée avec un bracelet électronique. L’avocat de la personne poursuivie peut aider à formuler cette demande.

Lorsque la personne est condamnée et incarcérée, elle peut solliciter le SPIP pour qu’il l’assiste dans la construction de ses modalités de sortie et apprécie la faisabilité de la mesure de surveillance électronique, que ce soit dans le cadre d’un aménagement de peine ou de la libération sous contrainte.

La personne condamnée doit par ailleurs transmettre une demande d'aménagement de peine au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement. Elle peut également solliciter son avocat.

 

Le PSE pour les personnes libres :

 

Elles sont convoquées devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d’envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.

Un personnel pénitentiaire mène une enquête de faisabilité, pour déterminer si le placement sous surveillance électronique est possible et dans quelles conditions. Il peut se déplacer dans le logement pour vérifier que le matériel pourra bien être installé et rencontrer la ou les personnes qui y vivent.

La personne chez qui le système de surveillance est posé (parent, concubin, ami, directeur de foyer, etc.) doit formuler par écrit son accord pour cette installation. Certains foyers d’hébergement acceptent également d’héberger des personnes sous PSE.

La décision de placement sous surveillance électronique fixe les obligations et interdictions imposées à la personne condamnée.

 

Les conditions matérielles :

 

Premièrement, Il faut que la personne ait un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique). S’il ne s’agit pas de son propre domicile, le propriétaire ou locataire en titre doit donner son accord. Certains foyers d’hébergement acceptent d’héberger des personnes sous PSE.

Secondement, S’il y a lieu, la personne assignée doit disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de son état de santé avec le port du bracelet électronique.

Tous cela est vérifier au préalable par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

 

 

 

3. Principe juridique encadrant son utilisation (les lois)

 

Les interdictions :

 

  • Enlever, casser ou détériorer le « bracelet électronique » ou le boîtier peut entraîner des poursuites judiciaires.

 

  • Ne pas respecter les obligations liées au port du bracelet (horaires, travail ou formation, soins, indemnisation, ...).

 

  • En cas de non-respect, le juge peut prendre des mesures allant jusqu’au retour en prison, qui peut être accompagné suivant le cas de poursuites pour évasion.

 

Les droits :

 

  • Avoir une activité professionnelle.

 

  • Se doucher puisque le bracelet est étanche.

 

  • Passer les portiques de sécurité des magasins.

 

Si le magistrat compétent l’autorise :

 

  • Résider au domicile familial.

 

  • Poursuivre certaines de ses activités (sports, loisirs, etc.).

 

Il existe de nombreuses lois liées au sujet, voici les principales :

 

  • L’article 723-7 : En cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an ou lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, le juge de l'application des peines peut décider, sur son initiative ou à la demande du procureur de la République ou du condamné, que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique. La décision de recourir au placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'après avoir recueilli le consentement du condamné, donné en présence de son avocat. A défaut de choix par le condamné, un avocat est désigné d'office par le bâtonnier.

 

« Le placement sous surveillance électronique peut également être décidé, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, à titre probatoire de la libération conditionnelle, pour une durée n'excédant pas un an.

 

« Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical. »

 

  • L’article 723-8 : Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée. La mise en œuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.

 

« Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne. »

 

  • L’article 723-9 : La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

 

« Le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données nominatives.

 

« Dans la limite des périodes fixées dans la décision de placement sous surveillance électronique, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer dans les domiciles sans l'accord des personnes chez qui le contrôle est effectué. Sans réponse de la part du condamné à l'invitation de se présenter devant eux, son absence est présumée. Les agents en font aussitôt rapport au juge de l'application des peines.

 

« Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence irrégulière du condamné et en faire rapport au juge de l'application des peines. »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4. Conclusion

 

On peut donc en conclure que la solution des bracelets est une bonne alternative à l’emprisonnement puisque elle est sécurisé et nécessite beaucoup de conditions et est d’analyse pour vérifier si elle est utilisable selon la personne.

 

 

 

 

 

 

5.Source

 

http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2009/12/15/20000-ados-sous-surveillance-electronique/

http://noeletienne.blogspot.fr/2014/02/il-faut-supprimer-le-placement-sous.html

http://www.philoplebe.lautre.net/le-placement-sous-surveillance-electronique-mobile-un-nouveau-modele-penal/

http://www.cabinetaci.com/le-bracelet-electronique/

https://www.b-a-m.org/2017/04/a-o-chatiment-virtuel-la-prison-hors-les-murs/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Placement_sous_surveillance_%C3%A9lectronique_en_France#Technologie

http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/le-placement-sous-surveillance-electronique-11997.html

https://www.nouvelobs.com/societe/20140908.OBS8456/ce-qu-il-faut-savoir-sur-le-bracelet-electronique.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000373097&dateTexte=&categorieLien=id

 

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