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Étiquette : droit

Traçage des activités salariées nomades et droit à la déconnexion

Posted on 8 juillet 2018  in Non classé

Pourquoi géo localiser un salarié nomade ?

 

 

La géo localisation d’un salarié a deux intérêts. Le premier est de surveiller le salarié, afin de vérifier qu’il soit bien sur son lieu de mission. Le second permet d’améliorer la qualité d’un service qui fait appel à la mobilité de ses salariés (comme par exemple les techniciens d’opérateurs téléphoniques).

La géo localisation d’un salarié est apparu suite a la demande des entreprises de pouvoirs surveiller leurs employés, afin d’éviter les abus, comme les salariés nomades profitant de ne pas avoir leur patron sur le dos pour aller boire un verre au bar du coin,

Mais aujourd’hui, c’est le second intérêt de la géo localisation qui prévaut sur le premier. En effet, plus que surveiller son salarié, l’entreprise va utiliser la géo localisation pour améliorer le service qu’elle peut proposer. Par exemple, dans le cas d’un technicien d’opérateur téléphonique, la géo localisation peut permettre, combiné a son agenda du jour, de prévenir les clients d’un retard, ou justement, de l’arrivée a l’heure pour le rendez-vous.

Même situation, dans le cadre d’une intervention d’urgence, plus besoin d’appeler tout les salariés qui travaillent dans la zone, pour savoir lequel va être le plus proche du lieu de l’intervention d’urgence. Et cela peut être étendu aux services de police, de SAMU, et de pompiers.

Le même principe fonctionne pour les vendeurs nomades, ou toute autre profession, tant qu’elle est nomade.

 

 

Les technologies de traçage

 

Il existe plusieurs principes de géo localisation: le GPS, le GSM/GPRS, et le RFID.

Seuls les deux premiers nous intéressent ici, la géo localisation à l’aide de puces RFID étant plutôt réservé à des zones contrôlées, c’est-à-dire, a l’intérieur d’une usine, d’un hangar de manutention, ou en extérieur, comme dans une carrière par exemple.

 

 

 

Le système GPS fonctionne comme un navigateur GPS automobile, c’est-à-dire que celui-ci se repère grâce aux satellites, et à l’aide d’une connexion avec ces mêmes satellites, le système de géo localisation va renvoyer sa position. L’entreprise qui propose le service va ainsi traiter l’information reçue, et la renvoyer au client propriétaire du véhicule équipé, sous la forme d’une application, ou d’une webapp (carte en temps réel, par exemple).

 

 

 

Le système GSM/GPRS est similaire, sauf qu’il n’utilise pas les satellites GPS, mais les antennes de communication GSM. Le fonctionnement est donc similaire à celui d’un smartphone. Les boitiers qui embarquent cette solution sont aussi équipés d’une carte Sim, afin de pouvoir communiquer leur position. L’avantage de ce système est qu’il est plus économique que le système GPS, mais il ne fonctionnera pas en zone blanche.

 

 

Les règles qui entourent la pratique

 

En ce qui concerne le traçage des salariés nomades, bien qu’il y ai eu un flou au début de cette pratique, elle est aujourd’hui très encadrée, par la CNIL.

 

 

Il faut déjà noter, que les informations enregistrées sont la position du véhicule d’un salarié, ou sa position dans le cas d’une installation sur le smartphone, à un instant donné,  mais peuvent aussi être associées dans le temps

pour constituer se

s trajets, sa vitesse moyenne, ses temps de pause. Si ces informations sont relatives à un salarié dument identifié, cela constitue un traitement de données à caractère personnel.

Ainsi, dès lors qu’un employeur veut mettre en place un tel système, il doit en faire une déclaration auprès de la CNIL, qui effectuera des vérifications concernant la protection des données,

Il faut aussi justifier de l’application d’un tel système, avec l’une des raisons suivantes :

  • Le suivi du temps de travail des employés ne peut pas être réalisé autrement
  • Amélioration du processus de production, (en temps réel, comme vu précédemment, avec l’envoi du véhicule le plus proche pour un client, ou indirectement, en analysant les déplacements effectués avec pour but de les optimiser.)
  • Contribution à la sécurité des personnes ou des marchandises transportées (un travailleur isolé, comme un bucheron, ou un garde forestier, et la sécurité d’un fourgon blindé)
  • La lutte contre le vol (les systèmes pouvant être installés sur des machines comme des pelleteuses, mais cela ne rentre pas dans le cadre de cette contribution)
  • Suivi et constitution de preuves de l’exécution d’une prestation (passage d’un technicien, par exemple)

Parmi les autres règles définie

s par la CNIL, c’est la limitation de la collecte de ces données de géo localisation, qui ne peuvent intervenir que pendant les heures de travail. En dehors, il est interdit de collecter les données. Dans le cas d’un véhicule de fonction (qui est un avantage en nature, et peu être utilisé en dehors de l’entreprise et des horaires de travail) le dispositif de géo localisation doit pouvoir être désactivé.

Les données de géo localisation ne peuvent être utilisées pour constater des dépassements des limitations de vitesse, bien qu’elles puissent être utilisées pour calculer une vistesse moyenne sur un trajet.

Ces données doivent êtres sécurisées au sein de l’entreprise, et seules les personnes habilitées peuvent y avoir accès. Leur conservation est aussi limité dans le temps. Ainsi, si ces données sont utilisées pour optimiser des tournées ou des interventions, et donc utilisées en temps réel,  elles ne doivent pas être conservées. En revanche, dans le cas ou elles sont utilisées pour un contrôle d’activités (comme un système de pointage), la CNIL recommande une conservation maximum de 2 mois.

 

En plus de tout cela, la collecte de données a caractère personnelle ne peut être faite à l’insu des salariées. Ceux-ci doivent être informés que des données sont collectées, la manière dont elles sont traitées, mais aussi la personne responsable du bon traitement et de la bonne utilisation de ces données.

Le droit du travail et la révolution numérique

 

Avec l’avènement du numérique, tout les domaines d’activités sont concernés, et le travail n’y fait pas exception. Ainsi, la ou avant tout ce faisait sur papier, ou les communications étaient verbales, on passe maintenant a un ordinateur, et les communications se font sous forme d’e-mail, qui, à l’instar des texto, peuvent être envoyés à n’importe quelle heure. C’est ce qu’on appelle les TIC (Technologies de l’Information et de la Communication)

Pour certains employés, en particulier les cadres qui n’ont pas d’horaires fixes, ainsi que les personnes effectuant du télétravail, les TIC permettent une plus grande efficacité dans leur travail, mais elles sont aussi responsables de l’augmentation de la charge de travail, et de son intensification. Ainsi, les salariés sont à la fois joignables plus facilement, mais aussi interrompu dans leur travail plus fréquemment, et peuvent être amenés a effectuer plusieurs taches en même temps.

Ainsi, un salarié qui peut être joignable a n’importe quelle heure, même en soirée, le weekend, ou en vacances, va travailler plus, afin de rendre au plus vite le rapport qu’on lui a demandé. Et ce temps de travail, à la maison, dans les transports, ou encore dans d’autres lieux tiers, qui n’est pas forcément reconnu, ni comptabilisé, et dépasse ainsi les limites horaires définies par la loi. La limite entre vie personnelle et vie professionnelle s’amincie.

Ce droit est donc une protection, à la fois contre les abus et une protection psychologique, afin de pouvoir profiter de son temps de repos comme chaque salarié peut y prétendre. C’est aussi pour éviter, dans le cadre d’ingénieurs, ou de cadres, les burn out, qui sont l’effet d’un excès de travail, de pression. Le droit à la déconnexion apporte donc des éléments de réponses à cette problématique.

 

Droit et devoir à la déconnexion

 

Le droit à la déconnexion est donc intégré au droit su travail, mais ce n’est pas encore une obligation. L’obligation est dans la négociation.

Citation de l’article L 2242-8 du code du travail :

« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

 

Ainsi, la loi définie une négociation, qui débouche soit sur un accord, soit sur une charte, définissant les règles, les droits, et les devoirs de déconnexion au sein d’une entreprise. Ainsi, d’une entreprise à l’autre, les règles ne seront pas les mêmes.

Ainsi, un accord peut donc définir différente chose, comme par exemple, des horaires pendant lesquels un salarié ne peut pas être contacté pour des raisons professionnelles, ou encore qu’il ne puisse se connecter à sa boite mail professionnelle qu’au sein de l’entreprise. Ou encore qu’il ne puisse emporter chez lui un outil de travail, comme son ordinateur professionnel.

 

Le droit à la déconnexion est aussi un devoir, car rester « sur-connecté » à son travail, tout le temps, n’est pas bon pour la santé sur le long terme, ni pour sa productivité sur le court terme. Il faut donc apprendre à se déconnecter, ce qui devient de plus en plus compliqué, dans une société ultra connectée comme la notre….

 

 

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